DOSSIER DU VENDREDI – Considérant la montée de la criminalisation de la société civile, le rapport 2012 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme aborde la manière dont les États utilisent la législation pour contrôler les activités des défenseur-e-s des droits humains.
L’AWID a examiné ce rapport et revient sur son importance pour les femmes défenseures des droits humains (défenseures).
Par Katherine Ronderos
Hermelinda Claret Simon Diego fait partie des manifestants qui s’opposent à la construction d’une centrale hydroélectrique par la société espagnole Hidro-Santa Cruz S.A. (Ecoener – Hidralia Energía) dans sa ville natale de Barillas, au Guatemala. Elle déclare à ce sujet : « J’ai été accusée de délits que je n’ai jamais commis. On m’a accusée d’être impliquée dans l’incendie de machines et d’avoir menacé la sécurité de la compagnie. Dans ma ville, les leaders – hommes et femmes – sont persécutés pour des délits commis par d’autres personnes, les gens ont peur et sont très inquiets ». Mme Simon Diego, faussement accusée de faire partie d’une organisation clandestine criminelle dans le cadre de la loi contre le trafic de drogue, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt de trois mois, levé en septembre 2012.
En mai 2012, des membres du personnel et des sympathisant-e-s de WONETHA, un centre d’accueil qui œuvre en faveur de la santé et du bien-être économique et social des travailleuses du sexe adultes en Ouganda, ont été arrêtées sans être informées des chefs d’accusation qui leur étaient imputés. Après trois jours de détention, les cinq femmes ont été accusées de vivre de la prostitution conformément à la Section 136 du code pénal, chapitre 120, qui établit une peine de sept ans d’emprisonnement. Même s’il est vrai que le travail de sexe est illégal en Ouganda, fournir des services et appuyer les travailleuses de sexe ne l’est pas. Les chefs d’accusation ont été retirés quelques mois plus tard, mais ce type de harcèlement et d’accusation a des conséquences négatives pour les défenseures, qui doivent consacrer du temps et des ressources à leur défense juridique ainsi qu’à la protection de leur réputation pour pouvoir défendre efficacement les droits humains.
Esperlita Garcia, connue pour son opposition aux projets d’exploitation minière et sa lutte contre le projet de loi sur la cybercriminalité aux Philippines, signale : « Je suis maintenant contre ce qui semble être une conspiration, dans laquelle les fonctionnaires des organismes gouvernementaux font tout pour me coincer ». Elle est accusée de libelle et de diffamation verbale pour avoir posté des critiques sur son Facebook. Après avoir passé une nuit en détention, Garcia a été libérée sous caution le 19 octobre 2012.
Ces trois exemples permettent d’illustrer la manière dont les États utilisent la législation existante pour restreindre, pénaliser et délégitimer le travail mené par les défenseures. Le document publié en 2007 par la Coalition internationale des femmes défenseures des droits humains intitulé Exiger nos droits, exiger la justice mettait au point une typologie initiale des dispositions légales et des pratiques visant à restreindre l’activisme des femmes. Il s’agit d’un outil précieux pour mieux comprendre la criminalisation des défenseures.
La criminalisation et l’utilisation des cadres juridiques pour contrôler les activités des défenseur-e-s des droits humains sont au cœur du dernier rapport élaboré par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya. Ce rapport est un recueil d’évaluations réalisées par d’autres Rapporteurs spéciaux[1] sur la manière dont les différentes législations exercent un contrôle et une restriction des activités menées par les défenseur-e-s. Ce rapport évoque la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, qui établit des dispositions contre l’utilisation arbitraire de la législation aux fins de restreindre les activités, en signalant que celle-ci constitue un outil important pour protéger les défenseur-e-s des droits humains.
Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale passe en revue les types de législation qui ont une incidence sur le travail mené par les défenseur-e-s des droits humains, y compris les lois sur : la lutte contre le terrorisme et la sécurité nationale ; la moralité publique ; l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des associations ; l’accès à l’information et aux secrets d’État ; la diffamation et le blasphème, et ; l’accès à l’Internet. Toutes ces catégories sont importantes, mais aux fins du présent article, nous nous intéresserons ici de plus près à quatre de ces dimensions qui ont une incidence sur les femmes défenseures des droits humains.
La lutte contre le terrorisme et la sécurité nationale
Les défenseures au Zimbabwe dénoncent en permanence les arrestations arbitraires et les violations du droit de réunion pacifiquedont elles sont victimes. Le nombre accru de gouvernements ayant recours aux lois anti-terroriste et/ou sur la sécurité nationale pour arrêter, poursuivre, emprisonner et harceler les défenseures suscite une vive préoccupation dans le monde entier. D’après la Rapporteuse spéciale, ces législations « revêtent un caractère tellement général que tout acte pacifique véhiculant une différence d’opinion rentre dans la définition d’un acte terroriste ou d’un acte de nature à faciliter, soutenir ou promouvoir le terrorisme[2] ».
La moralité publique
En Mésoamérique, les défenseures qui œuvrent en faveur des droits sexuels et reproductifs des femmes et de la dépénalisation de l’avortement[3] sont les plus touchées par la criminalisation et les pratiques diffamatoires de la part de l’État, de groupes privés et des médias. Le rapport de la Rapporteuse spéciale insiste particulièrement sur l’importance cruciale des défenseur-e-s du droit à la santé sexuelle et reproductive pour la promotion, la protection et le respect des droits humains des femmes, en soulignant que ces « activités ne doivent pas être passibles de sanctions pénales[4] ». Un appel a été lancé en faveur d’une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement judiciaire dont sont victimes les défenseur-e-s du droit à la santé sexuelle et reproductive, et les États dotés d’un cadre juridique garantissant ce droit « doivent s’assurer que ces lois sont appliquées sans discrimination aucune[5] ».
Les restrictions juridiques imposées au fonctionnement
De plus en plus souvent, les États élaborent des législations qui ont une incidence sur le fonctionnement juridique des organisations de femmes et visent à restreindre le travail mené par celles-ci. Le rapport de 2005 intitulé Written Out: How Sexuality is Used to Attack Women’s Organizing signale que suite aux attaques du 9 septembre, le gouvernement des États-Unis a mis en place un ensemble de restrictions financières et supposément liées au terrorisme touchant toute organisation finançant des groupes basés à l’extérieur du territoire américain. Ces politiques établissent que ce type d’organisation de financement doit dorénavant prouver que les groupes destinataires des fonds ne sont d’aucune manière impliqués dans des activités terroristes[6].
La Rapporteuse spéciale exprime sa préoccupation devant le développement de législations permettant aux autorités de superviser les activités des organisations de la société civile. Le rapport évoque des informations confidentielles reçues par la Rapporteuse spéciale qui rendent compte des exigences de soumission de rapports imposées aux organisations de la société civile (OSC) pour que celles-ci puissent conserver leur autorisation de fonctionner, la surveillance dont font l’objet les OSC, la confiscation de documents sans aucun préavis et la restriction de l’accès aux financements étrangers et la limitation de celui-ci à 10% de leur revenu total annuel.
De même, des restrictions dans certains domaines ont été imposées aux organisations des droits des femmes, notamment celles qui œuvrent en faveur des droits politiques et celles utilisant le langage des droits humains dans les objectifs de leurs organisations. Les défenseures sont confrontées à des exigences excessives pour pouvoir fonctionner en toute légalité qu’elles ont du mal à satisfaire. Il arrive même dans certains cas que les documents qui leur sont exigés mettent en risque les défenseures. Cette tendance au contrôle et aux restrictions juridiques mine et délégitime le travail mené par les défenseures et leurs organisations, du fait que les ressources et le temps requis pour répondre à de telles exigences dissuade les défenseures des droits des femmes de former des organisations.
La diffamation
Bien que la législation en matière de diffamation ait pour but de protéger la réputation d’une personne face à des attaques fausses et malveillantes, les cadres juridiques à cet égard tendent à masquer des intérêts politiques ou économiques afin de se protéger des critiques publiques et des accusations de corruption. Les lois sur la diffamation sont rarement utilisées pour protéger les défenseures, mais elles sont en revanche souvent utilisées pour limiter leur liberté d’expression, comme le montre le cas d’Esperlita Garcia, précédemment évoqué.
L’Évaluation mésoaméricaine de la violence contre les femmes défenseures des droits humains signale que la diffamation est l’une des formes de violence les plus courantes à l’encontre des défenseures dans la région, exercée par l’État, des groupes privés et les médias[7]. Le rapport de la Rapporteuse spéciale souligne que des pénalités sont imposées aux défenseures qui critiquent des représentants gouvernementaux ou la législation religieuse. Les codes pénaux établissent des pénalités pour diffamation ou blasphème pouvant allant du paiement d’amendes à des peines d’emprisonnement de plusieurs mois. Ces dispositions empêchent les défenseures de responsabiliser les autorités publiques ou les leaders religieux.
Recommandations
Les 26 recommandations présentées dans le rapport de la Rapporteuse spéciale visent à assurer que les législations nationales soient conformes aux principes des droits humains fondamentaux consacrés dans leurs constitutions et à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme afin de promouvoir un environnement de travail favorable aux défenseur-e-s des droits humains. Une attention particulière doit être accordée à la législation afin de répondre aux besoins et aborder la situation des défenseures, notamment celles qui œuvrent en faveur du droit à la santé sexuelle et reproductive.
Le rapport lance un appel important : « Les États doivent abroger les lois qui, au regard de l’objectif affiché de préserver la moralité publique, incriminent les activités des défenseurs des droits de l’homme relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ».
Enfin, la recommandation suivante de la Rapporteuse spéciale est fondamentale pour garantir l’inclusion et la pleine participation des défenseures à la société civile : « Les États doivent s’assurer que la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres parties prenantes sont impliquées dans le cadre d’un large processus de consultation afin de garantir la conformité du nouveau projet de législation à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ».
[1] Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste ; le premier rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association (mai 2012, A/HRC/20/27) qui présente une évaluation des meilleures pratiques concernant ces droits ; deux rapports importants du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (A/66/290 et A/HRC/20/17) ; le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/66/254), qui aborde des questions liées à l’utilisation de la législation qui sont pertinentes dans le contexte du travail mené par les défenseur-e-s des droits humains.
[2] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, 10 août 2012, A/67/292.
[3] Violence against women human rights defenders in Meso-America. An assessment in progress, mise à jour 2010/2011.
[4] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, 10 août 2012, A/67/292.
[5] Ibid.
[6]Cynthia Rothschild, “Written Out: How Sexuality is Used to Attack Women’s Organizing”, Commission internationale des droits humains des gays et lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission, IGLHC) et Centre pour le Leadership Mondial des Femmes (Center for Women’s Global Leadership, CWGL), 2005.
[7] Violence against women human rights defenders in Meso-America. An assessment in progress, mise à jour 2010/2011.