France: Le Conseil Constitutionnel En Accusation
En abrogeant la loi sur le harcèlement sexuel, en attendant qu'en soit votée une plus précise, le Conseil Constitutionnel s’expose à des plaintes pour non assistance à personne en danger et à une question prioritaire de constitutionnalité sur sa propre composition.
L’abrogation le 4 mai, par le Conseil Constitutionnel, de la loi sur le harcèlement sexuel, qui abandonne purement et simplement les victimes, est-elle conforme à nos principes républicains ? Non, répondent plusieurs associations et élues.
A la suite de la marche qui s'est déroulée samedi 5 mai à Paris pour dénoncer cette décision des 'Sages', l'AVFT, association en pointe sur le dossier, a déposé une plainte contre le Conseil constitutionnel pour « trouble à l’ordre public », puisque les victimes ne sont plus protégées par la loi, et pour « mise en danger délibérée des victimes de harcèlement sexuel. » Une plainte avant tout symbolique, mais que les associations veulent voir « servir de modèle pour toute personne qui souhaiterait en faire de même ».
Continuer à porter plainte
Après cette décision du Conseil Constitutionnel, les procédures tombent mais les victimes de harcèlement sexuel peuvent continuer à porter plainte ; et ces plaintes doivent être reçues par les officiers de police judiciaire. C'est ce que tient à souligner le procureur de la République de Paris dans un courrier adressé aux commissariats. Car les faits restent susceptibles « de recevoir sous le contrôle du parquet, d'autres qualifications permettant d'engager des poursuites pénales ».
Et la mise en accusation du Conseil constitutionnel ne s'arrête pas là. Après les associations, des élues s'en prennent, elles, à sa composition, extrêmement masculine. Fondée par l'ancienne ministre Yvette Roudy, l'Assemblée des femmes « pose la question de la conformité à la Constitution de la composition du Conseil Constitutionnel ».
Principe constitutionnel de parité
Rappelant que le Conseil constitutionnel a aussi abrogé, quelques mois auparavant, une loi sur l'inceste, l'Assemblée des femmes « s’étonne de la constance avec laquelle ce corps de “sages” semble viser avec détermination la liberté des femmes à disposer de leur corps. » Et en vient à s'interroger sur sa composition, « à 82% masculine » (il compte 2 femmes pour 9 hommes). Selon les élues, « cette composition mériterait qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit déposée au motif de non conformité constitutionnelle en matière de parité ». La constitution, en effet, « favorise l'égal accès des femmes et des hommes (…) aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Le candidat François Hollande s'est engagé à ce que « toutes les grandes instances de la République » soient « composées selon le principe de parité ». L’Assemblée des Femmes invite alors le nouveau Président de la République à confirmer cette volonté à l'égard du Conseil Constitutionnel : « ce seront donc trois femmes qui devront être nommées au prochain renouvellement en 2013. »